Conditions générales de vente

Conditions générales relatives aux achats effectués sur notre magasin en ligne, accessible à l’adresse suivante : https://shop.grohe.fr

L'identifiant unique FR025502_05CJL5 attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société 612 045 112 00069 (code Siret). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.

Section 1 - Généralités, Portée des conditions générales de vente

1.1 Toute commande effectuée sur le site Internet https://shop.grohe.fr (ci-après le « Site ») implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation de la commande, qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou documents émanant du Client. La commande du Client est soumise aux présentes conditions générales.

1.2 Conformément à ces conditions, le « client » (ci-après le « Client » ou « Vous ») désigne à la fois les clients consommateurs et les clients professionnels, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Des conditions tarifaires spécifiques sont applicables à certains groupes de personnes, notamment les membres GROHE+ et F&F.

1.3 Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique vous permettant de vous engager au titre des présentes conditions générales, que vous reconnaissez avoir lues et que vous acceptez en cochant la case accompagnée de la mention « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et la Politique de confidentialité » avant toute passation de commande.

1.4 Le Site est créé, édité et exploité par la société GROHE S.a.r.l, dont le nom commercial est Grohe, société à responsabilité limitée au capital de 915.000€, dont le siège social est sis 60, boulevard de la Mission Marchand, 92418 Courbevoie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 612 045 112, N°TVA FR 38612045112, représentée par son/sa gérant(e) Gaël Magda.

E-mail: groheshop-fr@grohe.com
Téléphone : 01 49 97 29 00
Directeur/directrice de la publication : Gaël Magda

Le Site est hébergé par la société Amazon Web Services :
Amazon Web Services LLC
P.O. Box 81226
Seattle, WA 98108-1226
http://aws.amazon.com

1.5 Les présentes conditions générales de vente sont complétées par la Politique de confidentialité, que vous reconnaissez avoir lue et que vous acceptez en cochant la case accompagnée de la mention : « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et la Politique de confidentialité » avant toute passation de commande.

Section 2 - Présentation des produits

2.1 Grohe se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des produits en vente sur son Site.

2.2 Les photos et images des produits, affichées sur le Site, ne sont pas contractuelles.

2.3 Les offres de produits sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits y figurent, dans la limite des stocks disponibles.

Section 3 - Bouteille de CO2 de 425 g – Kit de démarrage et recharge

3.1 GROHE Blue Kit de démarrage Bouteilles de CO2 de 425 g (4 pièces) – 40422000

Pour l'achat d'un kit de démarrage GROHE Blue, vous recevrez quatre bouteilles de CO2 de 425 g.

3.2 GROHE Blue Bouteilles de rechange de CO2 de 425 g (4 pièces) – 40687000

Après avoir utilisé les quatre bouteilles de CO2 de 425 g, vous avez la possibilité de commander de nouvelles recharges (4 bouteilles). Ce set de recharge comprend le remplissage des bouteilles vides que vous avez envoyées. Le retour d'un set complet de bouteilles vides de CO2 (4 pièces) est nécessaire pour le remplissage.

3.3 Retour des bouteilles vides

Les instructions du vendeur servent à assurer le bon déroulement de l'expédition et à faire en sorte que les bouteilles soient étiquetées comme marchandises dangereuses. Si les instructions du vendeur ne sont pas respectées, cela peut avoir pour conséquence que le retour ne soit pas attribué correctement et réservé à votre nom.
L'étiquette de retour et un autocollant (pour couvrir le symbole en forme de losange des marchandises dangereuses) vous seront envoyés lorsque vous commanderez la recharge de CO2. Le retour ne peut être traité par le prestataire de services d'expédition que si le symbole du losange pour les marchandises dangereuses est entièrement couvert. Tous les retours conformes de bouteilles vides sont enregistrés par nos soins et attribués sur la base des étiquettes de retour. Une commande de recharge n'est déclenchée que si un retour correspondant a été enregistré.
Les bouteilles de CO2 vides doivent être retournées dans les 90 jours suivant la réception de la confirmation de commande d'une recharge. Si ce délai n'est pas respecté, le montant payé sera automatiquement remboursé. Le vendeur se réserve le droit de déduire les frais administratifs engagés du montant du remboursement.

3.4 Retour de bouteilles de CO2 pleines

En cas de retour de bouteilles de CO2 pleines au vendeur (par ex. dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation), il est précisé qu'il s'agit d'un transport de marchandises dangereuses. Ces produits ne sont autorisés au transport que sous certaines conditions et sont soumis à des obligations précises en matière d'étiquetage en raison de risques plus élevés pendant le transport (veuillez lire nos informations sur le transport des marchandises dangereuses).

3.5 Frais de retour

Les frais de retour des bouteilles vides sont à la charge du vendeur si le retour est effectué conformément aux instructions du vendeur et si l'étiquette de retour fournie par le vendeur est utilisée. En cas de retours incomplets et/ou de bouteilles vides endommagées, les frais de retour et les bouteilles endommagées seront à la charge de l'acheteur. Les marchandises dangereuses endommagées ne doivent en aucun cas être renvoyées. En outre, le vendeur se réserve le droit d'empêcher l'acheteur d'effectuer d'autres commandes de recharge en cas de violations répétées des exigences de retour des bouteilles de CO2. Si vous souhaitez retourner les bouteilles de CO2 indépendamment de la commande d'un kit de recharge, veuillez contacter le service client de la boutique en ligne. Nous ne pouvons pas accepter les envois n'étant pas des retours et ne pouvons pas rembourser les frais d'expédition encourus.

Section 4 - Passation de commande, entrée en vigueur des conditions

4.1 Vous devez créer un compte client préalablement à la première commande. Pour ce faire, vous devez renseigner notamment vos : nom, prénom, adresse email et adresse postale. Ce compte client est accessible à tout moment en utilisant vos identifiants.

4.2 Pour pouvoir passer une commande, vous devez au préalable vous connecter à votre compte client. Nous accepterons votre commande en vous envoyant une confirmation par email dans un délai de 24 heures à compter de sa réception. Le contrat entrera en vigueur lors de l’envoi de cette confirmation.

4.3 Lorsque vous avez trouvé le produit souhaité, vous pouvez le visualiser dans tous ses détails si vous le désirez en cliquant sur son nom ou l’image associée. En cliquant sur le bouton [Acheter], vous pouvez mettre le produit dans votre panier. Vous pouvez vérifier le contenu de votre panier à tout moment si vous le désirez en cliquant sur le bouton [Panier]. Les produits de votre panier peuvent être retirés ou modifiés en cliquant sur les mentions [Modifier] et [Supprimer]. Si vous souhaitez acquérir les produits de votre panier, cliquez sur le bouton [Passer à l’étape 2] de la page « Gammes des produits ».

4.4 Lors de la deuxième étape, vous renseignez vos informations personnelles sur la page « Données Personnelles ». Ces informations personnelles sont obligatoires pour le traitement et la livraison des commandes.

4.5 Lors de la troisième étape, vous recevez un résumé des informations relatives à votre commande et vous pouvez en vérifier tous les détails. Vous pouvez corriger vos erreurs, le cas échéant, en revenant en arrière sur le navigateur, ou annuler votre commande et recommencer. Sur cette page, vous terminez votre sélection de produits et commandez les produits en cliquant sur la mention « Commande avec paiement obligatoire ». Puis, vous acceptez nos conditions générales de vente ainsi que notre Politique de confidentialité en cochant la case correspondante accompagnée de la mention suivante : « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et la Politique de confidentialité ».

4.6 Lors de la quatrième et dernière étape, vous entrez les informations relatives à votre moyen de paiement sur la page « Paiement » via un site sécurisé SSL (Secure Socket Layer). En cliquant sur « Continuer », vous communiquez immédiatement l’information relative à votre moyen de paiement, ainsi que votre commande. Nous vous envoyons par la suite un email confirmant que nous avons bien reçu votre commande. Vous recevrez alors une confirmation de commande séparée, et le contrat entre en vigueur.

Section 5 - Conditions de paiement

5.1 Tous les prix indiqués sur shop.grohe.fr inclus la TVA.

5.2 Le paiement s’effectue par carte de crédit (Visa et Mastercard) ou via Paypal. Le paiement s'effectue sur un site Web sécurisé par le protocole SSL, ou via notre partenaire de carte de crédit Adyen N.V. ou par PayPal, qui nous fera parvenir votre paiement.

5.3 En cas de paiement par carte bancaire, le montant est déduit de votre carte de crédit après que vous ayez reçu la confirmation de votre commande par email.

5.4 En cas de refus bancaire, Grohe annulera automatiquement la commande en cours et vous serez prévenu par courrier électronique.

5.5 Aucune compensation entre les paiements des factures ne peut avoir lieu notamment en cas de paiement relatif à un litige sauf dans le cas où Grohe émet un avoir qui pourra être déduit par le Client dans un délai de six (6) mois à compter de son émission.

5.6 Grohe n’a accès à aucun moment à vos données bancaires, qui sont confidentielles. Pour la sécurisation du paiement, Grohe a choisi le module de paiement en ligne fourni par la société Adyen NV, reposant sur l’utilisation du protocole de cryptage SSL qui assure la transmission cryptée des informations bancaires. Une fois le paiement validé, les informations bancaires sont automatiquement détruites.

5.7 Vous avez toutefois la possibilité de sauvegarder les données de votre carte de paiement afin de faciliter vos futurs achats sur le Site. Ces données sont alors enregistrées et sécurisées par la société Adyen NV.

5.8 Lorsque vous payez en utilisant Paypal, les informations liées au paiement ne sont pas communiquées à Grohe. La société Paypal crypte et protège votre numéro de carte bancaire et vous payez en ligne en indiquant uniquement vos adresse email et mot de passe.

5.9 Grohe se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et notamment, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur.

5.10 En cas, notamment, de défaut de paiement et/ou d’adresse de livraison erronée, Grohe se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème.

Section 6 - Sauvegarde des termes du contrat

6.1 Nous sauvegarderons votre commande, ainsi que les données qui y sont associées. Nous vous enverrons la confirmation de l’acceptation de la commande par email, suivie d’une confirmation de la commande avec toutes les données associées.

6.2 Vous pouvez à tout moment connaitre l’état de traitement de votre commande en vous connectant sur votre compte client.

Section 7 - Droit de rétractation et Politique d’annulation

7.1 Vous disposez, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à votre charge. Le délai de 14 jours susvisé court à compter du lendemain de la réception du produit. En cas de livraison d’une commande impliquant l’envoi de plusieurs colis, le délai de rétractation court à compter de la date de la réception du dernier colis.

7.2 Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi de l’email de confirmation de la commande, accompagné du formulaire figurant au bas des présentes conditions générales de vente, dûment et intégralement complété par vos soins, à l’adresse électronique suivante : groheshop-fr@grohe.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Grohe SARL/ Service Client, 60, boulevard de la Mission Marchand – 92 400 Courbevoie.

7.3 Le formulaire figurant au bas des présentes conditions générales a pour objet de faciliter l’exercice du droit de rétractation mais vous pouvez choisir d’exercer votre droit de rétractation par la communication de toute autre déclaration écrite comprenant les informations à renseigner dans le formulaire.

7.4 Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du code de la consommation, vous devez retourner le ou les produit(s) au plus tard dans les 14 jours qui suivent la communication de votre décision de vous rétracter, en prenant à votre charge les frais directs relatifs au renvoi à l’adresse suivante : Grohe SARL/ Service Client, 60, boulevard de la Mission Marchand – 92 400 Courbevoie.

7.5 Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du code de la consommation, il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

7.6 Le retour est effectué à vos risques et périls.

7.7 Le remboursement du ou des produit(s) retourné(s) au prix facturé, y compris les frais de livraison aller, interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre décision de vous rétracter, Grohe se réservant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du ou des produit(s) ou de la/leur preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Section 8- Prix et frais d’envoi

8.1 Les produits sont vendus aux prix en vigueur sur le Site lors de la passation de la commande. Grohe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

8.2 Les prix des produits sur le Site sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euros (€), hors frais de livraison qui sont facturés en supplément.

8.3 Tout colis retourné à Grohe à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié à vos frais.

8.4 Si le Client est absent à plusieurs reprises au moment de la livraison ou refuse la livraison, les frais d'expédition seront à la charge à vos frais.

Section 9- Transfert de propriété – Transfert des risques

9.1 Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à leur paiement effectif complet du prix en principal, intérêt et accessoire.

9.2Nonobstant la réserve de propriété, le transfert des risques s’effectue lors de la livraison avant déchargement et l’acquéreur doit assurer les marchandises pour tout risque, y compris ceux de cas fortuit ou de force majeure. L’acquéreur et son assureur renoncent par avance à tout recours contre le vendeur.

9.3 GROHE autorise la revente du matériel livré avant paiement intégral du prix, mais sans pour autant renoncer à l’exercice de son droit de propriété et en conséquence se réserve le droit de reprendre, en cas de non-paiement de tout ou partie du prix exigible ou devenu exigible, le matériel de sa marque existant encore en stock au moment de la défaillance.

9.4 La reprise du matériel pourra s’effectuer sur tout élément de stock en provenance de GROHE, même si le matériel repris n’était pas celui faisant l’objet de l’impayé. A défaut de matériel existant encore en stock chez l’acquéreur, GROHE pourra rechercher, par tout moyen à sa convenance, les sous-acquéreurs de ses marchandises ou leur en demander le règlement la cession de créance par notre débiteur principal en faveur de GROHE étant acquise d’office en cas de mise en œuvre de la présente clause.

9.5 Lorsque le matériel GROHE est revendu avec d’autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, notre Client est réputé nous avoir cédé sa créance, mais à due concurrence seulement du montant du prix ou de partie du prix de notre marchandise encore impayée.

Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

9.6 En cas de non-paiement de tout ou partie du prix à son échéance, il appartient à GROHE, à son seul gré, d’exercer sur simple avis son droit de revendication qui emportera déchéance de tout terme consenti, paiement d’intérêts de retard dus automatiquement à compter de la date d’échéance et sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure et calculés au taux d’intérêt légal majoré de 50 %, et exigibilité de tous les frais de toute nature exposés pour aboutir à la reprise effective, la vente n’étant résolue dans les conditions ci-dessous qu’à défaut pour l’acquéreur de s’acquitter de ses obligations, ou de se prévaloir de la résolution de la vente, 3 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mettant le Client en demeure de payer le prix ou le solde du prix, les intérêts et les frais comme dits ci-dessus, restée sans effet, ou encore de se prévaloir de cette résolution du seul fait que l’exercice de la revendication n’aura pas été suivi de l’exécution de ses obligations par l’acquéreur.

9.7 Dans tous les cas de résolution, les acomptes resteront acquis à GROHE tant au titre de la dépréciation des produits qu’au titre de clause pénale et sous réserve de tous autres dommages-intérêts, s’il y a lieu, notamment en raison des démarches et diligences amiables ou qui auront pu être nécessaires au recouvrement.

Section 10- Conditions de livraison

10.1 Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine, à l’adresse que vous avez renseignée.

10.2 Nos délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et tout retard de notre part ne peut justifier l'annulation de la commande ou un remplacement par le Client, ni constituer un motif de pénalité ou de demande de dommages et intérêts. Même dans le cas où un délai de livraison a été expressément accepté par nous, nous serons néanmoins déchargés de plein droit de toute obligation à cet égard en cas de force majeure ou d’événement tel que grève totale ou partielle, inondations, incendies, guerre, etc., entraînant un arrêt total ou partiel de nos activités ou des fabrications ou livraisons de nos propres fournisseurs.

10.3 Le Client sera avisé par nos soins, dans les meilleurs délais possibles de la survenance d’un cas où évènement susvisé, et si la durée de suspension de livraison est supérieure à trois mois depuis cet avis, chaque partie pourra résilier la commande sans indemnité de part ni d’autre.

10.4 D’une manière générale, aucune pénalité ni indemnité, qu’elle soit logistique ou commerciale, ne peut être appliquée à Grohe sans son accord préalable et écrit.

10.5 La livraison est réputée effectuée dès que les produits vous sont remis.

Section 11 - Conformité de la livraison et des prestations

11.1 Il appartient au Client de vérifier la conformité de la livraison lors de la remise par le transporteur. Il doit faire, dans les formes et délais légaux notamment de l’article L133-3 du code de commerce, les réserves et diligences nécessaires pour assurer la conservation de notre recours contre le transporteur et nous en aviser immédiatement.

11.2 En ce qui concerne la conformité et la qualité apparente de la marchandise livrée par rapport à celle commandée (y compris les manquants), le Client doit adresser à Grohe ses réclamations éventuelles par écrit et au plus tard dans un délai forclusif de trois (3) jours à compter de la réception du produit. Il ne pourra être tenu compte d’une réclamation que si la marchandise se trouve dans le même état qu’au moment de la livraison. Les produits standards ou factices, commandés en conditions « Expo » ne pourront faire l’objet d’une demande de manquant(s), sauf accord exprès et écrit du Service Technique de Grohe.

11.3 Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera considéré accepté par le Client. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits survenus en cours de transport, tel que destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

Section 12 - Retour

12.1 Aucune commande acceptée par nous ne peut être rétractée ou annulée par le Client. Aucun retour de marchandises ne peut être effectué sans notre accord écrit.

12.2 En cas d’accord écrit, notre société procédera à un échange ou à un remboursement sous forme d’avoir d’un montant égal au prix des produits retournés (frais de transport exclu).

12.3 Le produit doit être expédié par le Client dans un délai de 8 jours à compter de la réception de l’accord du retour adressé par notre société. Le retour est effectué à vos risques et périls.

Dans les 14 jours ouvrés suivant la réception par Grohe de votre demande d’annulation, Grohe effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement à votre égard.

12.4 Le produit retourné doit être dans un parfait état, ne pas avoir été utilisé, être assorti de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation et être conservé dans son emballage d’origine non altéré.

Section 13 - Conformité et Garanties

13.1 - Contenu de la Garantie Grohe

13.1.1 Grohe garantit, aux seuls utilisateurs finals, ses produits et accessoires contre tout vice de fabrication, défaut de matière ou d’aspect, dont l’origine est antérieure à la livraison, s’ils s’avèrent par la suite impropre à leur usage. La garantie Grohe est consentie pour une durée de 5 ans, à compter de la date d’achat des produits (la facture originale doit faire apparaitre notamment les éléments suivants : la date d’achat, le nom et l’adresse du vendeur, et le lieu d’achat. L’utilisateur final est autorisé à fournir une preuve d’achat et la date d’achat d’une autre manière), à défaut de facture, l’installation est censée être intervenue au plus tard 4 semaines après la livraison de nos produits à notre acheteur. La durée de la garantie est limitée à 2 ans pour les produits des gammes Grohe Blue Home et Pro, Gamme Sensia (WC lavant) Sensia Arena et Sensia Pro, ainsi que pour les pièces détachées vendues seules. La durée de garantie est portée à 10 ans pour les produits encastrés en contact avec un mur.

13.1.2 Cette garantie n’est accordée qu’à l’utilisateur final, et non à un distributeur ou installateur intermédiaire. Toute autre garantie, notamment à l’égard des Clients professionnels, est expressément exclue.

13.2 - Exclusions de la Garantie Grohe

13.2.1 La garantie Grohe ne couvre nos produits de robinetterie que :

• S’ils ont été installés par des professionnels qualifiés, conformément aux règles de l’art et à nos instructions de montage, aux normes et aux DTU en vigueur,

• S’ils sont utilisés conformément à leur destination et aux prescriptions d’utilisation,

• S’ils font l’objet d’un entretien par vos soins (nettoyage des filtres, graissages, changement de joints, etc.).

13.2.2 Aucune réclamation au titre de la garantie ne peut être faite dans les cas suivants : Si le produit n’a pas été correctement installé (voir paragraphe ci-dessus), entretenu ou réparé. Si la cause du défaut est une utilisation inadéquate du produit. Si le défaut peut être attribué à un entretien inexistant ou incorrect. Si des pièces de rechange autres que des pièces de rechange GROHE ont été utilisées pendant les réparations ou l’entretien du produit. Si le transport ou l’installation est la cause du défaut. Si la surface du produit est rayée Si le produit est un (ancien) modèle d’exposition, un achat aux enchères ou autre similaire Lorsque les consommables (tels que les filtres, les cartouches filtrantes, les aérateurs ou les batteries) ou les matériaux sujets à l’usure (tels que les joints ou les tuyaux) sont vides ou endommagés Si le défaut a été causé par la rupture de pièces vulnérables telles que le verre ou des ampoules. Si le défaut peut être attribué à une exposition à des influences externes agressives, telles que des produits chimiques et des agents de nettoyage, ou à du calcaire ou des perturbations dues au calcaire et/ou à la glace. Si le défaut est causé par des influences externes spécifiques, telles qu’une pression trop élevée ou négative ou une tension trop élevée ou trop faible sur la ligne. Si le défaut est causé par des appareillages externes de traitement de l’eau non entretenus ou non réglés conformément aux recommandations d’usage. Si le défaut peut être attribué à un dommage délibéré ou à une négligence grave de la part de l’utilisateur final ou de tiers. Si Le défaut est dû au gel et aux dommages qui en résultent. Si le défaut est dû à un choc par négligence ou intentionnel Si le défaut résulte de l'usure normale du produit compte tenu de sa nature, de sa composition et de son prix ou de l'usage qui en a été fait.

13.2.3 Et de manière générale, à toute forme d’utilisation anormale ou cause de dégradation extérieure.


13.3 - Cas particulier des Bâtis - supports

13.3.1 Ces matériels sont garantis par Grohe si outre le respect des réserves mentionnées dans les paragraphes précédents, le choix des matériels répond aux préconisations de Grohe relatives : A la qualité et à la nature des sols et des murs. Aux qualités dynamiques des céramiques montées sur les Bâtis - supports. Au respect des normes propres à l’alimentation et à l’évacuation des appareils.

13.3.2 Aux caractéristiques requises pour les matériaux d’habillage des bâtis - supports.

13.3 - Cas particulier des Bâtis - supports
13.3.1 Ces matériels sont garantis par Grohe si outre le respect des réserves mentionnées dans les paragraphes précédents, le choix des matériels répond aux préconisations de Grohe relatives : A la qualité et à la nature des sols et des murs. Aux qualités dynamiques des céramiques montées sur les Bâtis - supports. Au respect des normes propres à l’alimentation et à l’évacuation des appareils.

13.3.2 Aux caractéristiques requises pour les matériaux d’habillage des bâtis - supports.


13.4 - Cas particulier des robinetteries électroniques
Sont également exclues : Les conséquences de l’écoulement des piles sur les composants utilisés dans les robinetteries électroniques. Les conséquences du blocage d’une électrovanne par les particules en suspension dans l’eau (par exemple limaille graviers ou calcaire). Tout dysfonctionnement dû à une action extérieure inconnue (action chimique électro - chimique électronique) affectant le fonctionnement de la robinetterie. Les conséquences de l’utilisation des produits dans le cadre d’un cahier des charges non conforme à l’usage prescrit par Grohe.

13.5 - Conditions et conséquences de la mise en oeuvre de la Garantie Grohe
13.5.1 Pour bénéficier de la garantie, l’utilisateur doit, sans délai à compter de la survenance du défaut, contacter son fournisseur direct, qui le renverra, si besoin est, vers Grohe.

13.5.2 La garantie Grohe, dans l’hypothèse où elle est acceptée par nos services, se limitera à la réparation ou au remplacement à l’identique ou à l’équivalent par ces mêmes services uniquement, des matériels ou pièces que nous avons reconnus défectueux, à l’exclusion expresse de tous frais accessoires (notamment de montage ou de démontage...) et dommages directs et indirects, notamment ceux consécutifs à une privation de jouissance des installations.

13.5.3 L’utilisateur accordera à Grohe le temps nécessaire pour identifier et supprimer le défaut. Dans le cas contraire, Grohe sera automatiquement libéré de ses obligations de garantie.

13.5.4 Par ailleurs, les encastrements doivent être réalisés de telle sorte que les robinetteries Grohe puissent être déposées sans détériorer quoi que ce soit. Dans le cas contraire, Grohe sera libéré de ses obligations de garantie.

13.5.5 D’une manière générale, Grohe ne pourra en aucun cas être tenu responsable à l’égard des Clients et utilisateurs professionnels, des dommages causés par les éventuels produits défectueux à leurs installations professionnelles.

13.5.6 L’application de la garantie n’a pas pour effet de prolonger sa durée.

13.6. Disponibilité des pièces détachées
GROHE s'engage à assurer la disponibilité des pièces détachées essentielles à l'utilisation normale des produits pendant une durée raisonnable après l'arrêt de la fabrication du produit. La durée de disponibilité des pièces détachées pour chaque produit est indiquée sur la fiche descriptive du produit concerné. Au-delà de cette durée, GROHE ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité des pièces détachées.

13.7. Compatibilité et installation
Il est de la responsabilité du Client de vérifier la compatibilité des pièces détachées avec son produit GROHE avant de procéder à l'achat. GROHE met à disposition sur son site internet des informations techniques et des notices d'installation pour chaque pièce détachée. GROHE ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise installation ou de l'utilisation de pièces détachées incompatibles.

Section 14 - Propriété intellectuelle

Nos produits sont couverts par un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle appartenant ou licenciés à Grohe. La vente des produits au Client ne lui transfère aucun droit de propriété intellectuelle appartenant ou licenciés à Grohe autre que la possibilité de distribuer les produits qui lui sont revêtus, ce qu’il reconnait. Le Client devra informer Grohe de toute atteinte portée à ces droits de propriété intellectuelle. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle appartenant ou licenciés à Grohe. Le Client ne pourra faire état ou usage de ces droits de propriété intellectuelle qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de Grohe et à la seule fin de promouvoir la revente des produits dans les conditions normales au regard de son activité.

Section 15 - Confidentialité

15.1 Le Client s’engage à garder confidentielle toutes informations qui lui ont été transmises ou qu’il a obtenu dans le cadre de ses relations avec Grohe et à prendre toute mesure nécessaire auprès de son personnel pour garantir le caractère confidentiel de ces informations vis-à-vis des tiers. L’obligation de confidentialité dure jusqu’à ce que les informations tombent dans le domaine public.

15.2 Le Client s’engage également à respecter la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, et en particulier les dispositions de la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Section 16 - Réclamation - Litige

16.1 Pour toute question, demande concernant les garanties, plainte ou réclamation, veuillez contacter notre service client par email à l’adresse suivante : groheshop-fr@grohe.com et/ou par téléphone au 01 49 97 29 00.

16.2 Nous vous indiquons que la Commission européenne fournit une plate-forme pour le règlement des litiges en ligne, accessible à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

Section 17 - Force majeure

17.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération de responsabilité.

17.2 Seront considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties, et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes.

17.3 Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Section 18 - Conditions d'utilisation des codes promotionnels

GROHE propose des codes promotionnels avec une durée de validité limitée dans le cadre de campagnes publicitaires et de promotions spéciales. Certains produits peuvent être exclus des campagnes promotionnelles.

18.1 Validité et conditions d'utilisation. Les codes promotionnels ne sont valables que pendant la période spécifiée et ne peuvent être utilisés et échangés qu'une seule fois lors d'un processus de commande sur la boutique en ligne GROHE (shop.grohe.fr) pour les articles qui y sont proposés. Après cela, les codes promotionnels ne seront plus valides. Une extension de la validitée du code est exclue. Un seul code promotionnel peut être utilisé par commande et par client. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables.

18.2 En entrant le code promotionnel dans le champ spécifié dans le panier, vous pouvez appliquer la remise avant la fin du processus de commande. Un paiement en espèces, un calcul des intérêts ou un crédit rétroactif sur les commandes déjà passées n'est pas possible. Les codes promotionnels ne peuvent pas être transférés sur un autre compte client. Pour des raisons administratives, il n'est pas possible de rembourser le solde restant. Les codes promotionnels ne sont pas applicables sur les frais de livraison.

18.3 La revente de codes promotionnels ou leur transfert à des tiers n'est pas autorisé. Si nous pensons qu'un code promotionnel est utilisé à tort (par exemple revendu ou partagé avec d'autres), nous nous reservons le droit d'annuler votre code promotionnel et / ou suspendre voire fermer votre compte client sans vous en informer. Nous nous réservons le droit d'annuler à tout moment et sans préavis les promotions et les remises en cours.

18.4 Montant minimum de commande. Un montant minimum de commande est nécessaire pour utiliser le code promotionnel. Ce montant est toujours spécifié dans les conditions d'utilisation spécifiques de ce code promotionnel. Si le montant minimun de la commande est sous-évalué suite au retour d'un article, GROHE se réserve le droit de facturer la différence entre la commande ayant bénéficié d'un code promotionnel et la commande sans code de réduction.

18.5 Retour des produits. Si vous souhaitez utiliser votre droit de retour, le prix d'achat promotionnel vous sera remboursé. Il n'y a aucun droit au remboursement ou au remplacement de la remise.

Section 19 -Conformité

19.1 Le Client (y compris son personnel ou ses agents) devra respecter l’ensemble des lois et règlements applicables qui sont en lien avec ses responsabilités. En particulier, le Client (y compris son personnel ou ses agents) devra : s’abstenir de réaliser, organiser, ou encourager, des paiements directs ou indirects, des compensations matérielles ou des cadeaux à des tiers, principalement à ses clients, son personnel, ses actionnaires ou ses directeurs généraux, sans que cette liste ne soit limitative ; et ne saurait ni accepter, ni promettre d’accepter, tous paiements ou compensations qui constitueraient une pratique illégale ou corrompue selon les lois applicables (ci-après, les « Obligations Anti-Corruption ») ; respecter toutes les règles de conformité en matière de commerce (par exemple, les embargos, ou les restrictions de commerce) issues des lois applicables (ci-après, les « Obligations de Conformité Commerciale ») ; respecter toutes les règles en matière de droit de la consommation et en particulier les règles applicables en matière de promotion, d’affichage des prix et de toute autre règle applicable à l’égard des consommateurs ; respecter les règles du droit de la concurrence, et en particulier toutes les règles concernant la libre-concurrence (ci -après, les « Obligations de Libre-Concurrence »). à tout moment, se conformer strictement aux Obligations Anti-Corruption, aux Obligations de Conformité Commerciale et aux Obligations de Libre-Concurrence ; attirer l’attention de son personnel et de ses agents pour s’assurer qu’ils respectent ces obligations et indiquer clairement, dans tous ses rapports, qu’il agit également dans le respect de ces obligations.

19.2 Dans le cas d’un manquement aux Obligations Anti-Corruption, aux Obligations de Conformité Commerciale ou aux Obligations de Libre-Concurrence, nous serons en droit d’obtenir des dommages et intérêts en réparation de notre préjudice ; le Client devra nous indemniser et nous garantir de toute action qui serait intentée à notre encontre par des tiers ; nous sommes en droit de résilier le contrat avec effet immédiat.

19.3 Le client s’interdira de proposer, d’offrir à la vente, d’accepter des commandes ou de vendre en ligne, directement ou indirectement à partir du site internet d’un tiers non agréé par Grohe

Section 20 - Dispositions générales

20.1 Grohe France est enregistré auprès d’un éco-organisme sous le numéro suivant : FR025502_05CJL5 pour la filière Déchets « Equipements Electriques et Electroniques (EEE) » FR210259_01HJPQ pour la filière « Emballage ménagers et papiers graphiques (EMBM) » FR232234_06BNLD pour la filière « Piles et accumulateurs (PA) » FR232234_04JREY pour la filière « Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) » FR232234_03MPQG pour la filière « Papiers graphiques (PAP) » FR232234_10ISWJ pour la filière « Eléments d’ameublement (EA) » FR232234_07IYBX pour la filière « Produits chimiques (PCHIM) » * Grohe France garantit ainsi être en conformité avec les obligations lui incombant conformément au code de l’environnement. Grohe précise que la part du coût unitaire supporté pour la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du bâtiment (éco-contribution) est répercutée à l’acheteur professionnel sans possibilité de réfaction. Grohe mettra à jour les barèmes d’éco contribution en fonction de leur parution et leur actualisation.

20.2 Une quelconque tolérance en cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV ne pourra être interprétée comme valant renonciation de leur application par Grohe.

20.3 Les présentes conditions générales de vente sont régies par, et soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) ; seule leur version en langue française fera foi en cas de litige.

20.4 Les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige, le tribunal compétent à titre exclusif est le tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de référé ou en cas de pluralité de défendeur.

20.5 Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales devenait sans effet, toutes les autres dispositions demeureraient valides.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de la société Grohe SARL/ Service Client, 60, boulevard de la Mission Marchand – 92 400 Courbevoie, groheshop-fr@grohe.com,

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente, ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du produit visé ci-dessous [indiquez le ou les produit(s) objet(s) de la rétractation], commandé(s) le XXX, reçu(s) le XXX.
N° de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :

*Rayer la mention inutile

Janvier 2025